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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5151-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Article L. 5151-8

Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8.

Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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