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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5212-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
Article L. 5212-15

Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

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