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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5212-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Actions en justice.
Article L. 5212-16

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

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