LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5212-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Obligation d'emploi.
Article L. 5212-4

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.

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