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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5212-7-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
Article L. 5212-7-2

Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.

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