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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5311-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
Article L. 5311-2

Le service public de l'emploi est assuré par :

1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;

2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.

Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.

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