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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5311-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
Article L. 5311-6

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.

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