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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5312-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II bis : Lutte contre la fraude
Article L. 5312-17

Les modalités d'application des articles L. 5312-15 et L. 5312-16 sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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