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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5313-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Maisons de l'emploi.
Article L. 5313-2

Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

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