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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5314-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Article L. 5314-4

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

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