LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5315-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Article L. 5315-4

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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