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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5315-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Article L. 5315-5

Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses.

Les dotations de l'Etat sont calculées pour compenser au plus la charge financière des missions et sujétions de service public résultant de l'application de l'article L. 5315-1 et des 1° à 3° et du a du 4° de l'article L. 5315-2.

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