LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5315-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Article L. 5315-6

L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.

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