LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-26 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Article L. 5424-26

Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page