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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-28 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Article L. 5424-28

L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9

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