LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-29 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Article L. 5424-29

Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

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