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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5522-2-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
Article L. 5522-2-2

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

"Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser cette formation, selon des modalités déterminées par décret."

"Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article."

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