LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5522-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
Article L. 5522-23

L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.

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