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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6221-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Définition et régime juridique.
Article L. 6221-2

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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