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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6222-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conclusion du contrat.
Article L. 6222-4

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.

Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.

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