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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6222-21 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Rupture du contrat.
Article L. 6222-21

La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

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