LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6222-32 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Santé et sécurité.
Article L. 6222-32

Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page