LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6222-34 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Présentation et préparation aux examens.
Article L. 6222-34

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page