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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6222-38 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.
Article L. 6222-38

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.

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