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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6224-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dépôt du contrat.
Article L. 6224-1

Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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