LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6225-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
Article L. 6225-2

En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.

Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page