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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6321-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
Article L. 6321-10

Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.

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