LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6321-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
Article L. 6321-11

Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.

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