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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6323-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Principes communs
Article L. 6323-9

La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.

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