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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6324-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Déroulement de la période de reconversion
Article L. 6324-6

Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent subordonner l'inscription en formation d'un salarié en période de reconversion au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, à l'exception de la mobilisation de son compte personnel de formation prévue à l'article L. 6324-10.

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