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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6332-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Information de l'Etat.
Article L. 6332-24

Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.

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