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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6332-17-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en…
Article L. 6332-17-1

Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.

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