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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6341-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Règlement des litiges.
Article L. 6341-11

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.

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