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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6353-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
Article L. 6353-3

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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