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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6353-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
Article L. 6353-7

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

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