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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-6-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Article L. 6362-6-1

Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.

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