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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-6-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Article L. 6362-6-2

Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.

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