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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-7-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Article L. 6362-7-1

En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.

A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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