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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Procédure.
Article L. 6362-9

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus au titre des sanctions financières mentionnées aux articles L. 6362-2 à L. 6362-7-3.

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