LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-8-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Procédure.
Article L. 6362-8-1

Pour le contrôle des organismes de formation proposant des actions de formation qui sont réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page