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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Procédure.
Article L. 6362-10

Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.

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