LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6422-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience
Article L. 6422-1

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

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