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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6421-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Garanties.
Article L. 6421-4

Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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