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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6421-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Garanties.
Article L. 6421-2

Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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