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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6423-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
Article L. 6423-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l'organisme mentionné à l'article L. 6411-2.

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