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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7113-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Rémunération.
Article L. 7113-4

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.

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