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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7122-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Protection des salaires.
Article L. 7122-15

En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent, sur la demande de l'autorité administrative ou des intéressés, faire en cours de représentation l'objet de saisies autorisées par ordonnance du juge judiciaire statuant en référé.

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