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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7122-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Article L. 7122-5

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.

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