LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7122-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Article L. 7122-8

Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page