LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7123-21 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Garantie financière.
Article L. 7123-21

En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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